Amendement n° 612 rect. Sénat

Alinéa 2, seconde phrase

Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :

Sont décomptés avec une majoration de 50 % les logements comptant quatre pièces ou plus et avec une minoration de 25 % les logements de moins de deux pièces. Ces majorations et ces minorations s’appliquent aux dits logements autorisés à compter du 1^er janvier qui suit la promulgation de la présente loi.

Le rapporteur du titre III "Urbanisme et logement" a introduit un amendement de bon sens visant à prendre en compte dans le décompte des logements sociaux leur coût de construction.  Le présent amendement vient compléter cette disposition en introduisant un critère lié à la taille des logements. En effet, les modalités de décompte actuelles donnent la même valeur à un studio qu'à un logement de cinq pièces.... hors un logement de cinq pièces représente la superficie d'au moins quatre studios. Ces dispositions n'incitent pas les communes à réaliser toutes les typologies de logements, notamment ceux de grande taille qui permettent d'accueillir des familles dans des conditions décentes.

Par ailleurs, de manière à ne pas retarder l'entrée en vigueur de ces dispositions si la loi venait à être adoptée avant la fin de l'année 2021, la date d'application est désormais définie en référence à la promulgation de la loi.