Amendement n° 328 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 10, dernière phrase
Remplacer les mots :
en particulier à
par le mot :
sauf
Objet
il semble totalement contraire aux objectifs de lutte contre la fraude que des documents échangés qui sont susceptibles ,par exemple d'être de faux documents ou des documents volés ou qui révèlent une situation illégale ne puissent être utilisés pour combattre la fraude .
c'est l'objet du présent amendement
Le " dites le nous une fois" ne doit pas être un sauf-conduit pour la fraude .
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).