Amendement n° 588 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après la troisième phrase du neuvième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans l’exercice de leurs missions, ces instances tiennent compte des services proposés par les porteurs de projets privés en ingénierie juridique, financière et technique. » ;
Objet
Les comités d’orientation thématiques nationaux et territoriaux proposent des orientations relatives aux grands enjeux de société et des programmes d'actions territoriaux. Ceux-ci prennent en compte les besoins dans les territoires.
En complément des deux amendements précédents, cet amendement vise à admettre et garantir la complémentarité entre offre publique et privée de services en ingénierie en précisant que ces comités prennent en compte l’existence des professionnels de l’ingénierie dans les territoires avant de proposer des programmes d’actions territoriaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).