Amendement n° 587 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment en matière d'ingénierie juridique, financière et technique
Objet
Tel qu’amendé en Commission, l’article 48 du présent projet de loi prévoit de préciser la composition du conseil stratégique du Cerema, notamment en y intégrant des personnalités qualifiées extérieures à l’établissement, choisies en raison de leur compétence.
Le présent amendement vise à préciser le type de compétences attendues de ces personnalités qualifiées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).