Amendement n° 586 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé
…) Le 3° est complété par les mots :« et des représentants de groupements professionnels concernés » ;
Objet
La flexibilité et l’offre proposée par des professionnels de l’ingénierie privée sont des atouts pour les élus locaux, qui font face à une complexité croissante des normes, en complément de l’expertise du Cerema, pour certaines opérations d’aménagement.
Les professionnels de l’ingénierie privée contribuent à l’aménagement et au développement des territoires. Comme interlocuteurs de proximité, ils interviennent quotidiennement au service des élus en mettant à disposition leurs compétences techniques et juridiques.
Un dialogue et une complémentarité encouragés avec les groupements professionnels de l’ingénierie privée permettraient au Cerema de mener ses actions de manière plus ciblée pour éviter de surinvestir les segments du marché déjà couverts par l'offre privée.
Avec cet amendement il s'agit d'intégrer davantage les professionnels de l’ingénierie des territoires dans les prises de décision du Cerema, notamment au sein de son conseil d’administration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).