Amendement n° 933 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la troisième phrase de l’article L. 4132‑6 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le règlement intérieur fixe une répartition équitable des temps de parole lors des réunions plénières de l’assemblée entre groupes majoritaires et groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. »
Objet
Le présent amendement propose de compléter l’article du CGCT relatif au règlement intérieur des assemblées régionales en précisant que le droit d’expression des groupes minoritaires ou s'étant déclaré d'opposition ne doit pas être restreint de manière excessive et fixer une répartition équitable des temps de parole lors des réunions plénières de l’assemblée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).