Amendement n° 930 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4433‑3‑4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4433‑3‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 4433‑3‑…. – Les conseils régionaux d’outre‑mer sont informés et consultés sur les projets de modification de l’organisation générale des services de l’État sur leur territoire. »
Objet
En matière de déconcentration, les auteurs du présent amendement souhaitent que les élus locaux soient systématiquement informés et saisis des projets d’évolution des services déconcentrés sur les territoires afin que l’évolution de l’offre des services déconcentrés ne se fasse plus de manière unilatérale.
Cette mesure a pour objectif d’offrir aux élus locaux des marges de manœuvre pour maintenir localement le niveau de service offert aux collectivités et aux habitants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).