Amendement n° 928 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivités territoriales, après le mot « réunit », sont insérés les mots : « chaque semestre ».
Objet
L’article L 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales permet la création d'une conférence des maires dans les EPCI qui comprend l’ensemble des maires des communes membres.
Le présent amendement propose que cette conférence des maires se réunisse au minimum deux fois par an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).