Amendement n° 922 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1112‑17 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le principe et » sont supprimés.
Objet
L’article L1112-17 du CGCT prévoit que l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale « arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation » prévue aux articles précédents.
Le présent amendement propose de supprimer cette notion de « principe » dès lors que les conditions de recevabilité de la demande d’organisation d’une consultation locale sont réunies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).