Amendement n° 532 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés
III. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, et aux députés et sénateurs des régions concernées
IV. – Alinéa 12
Remplacer les mots :
et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Corse
V. – Alinéa 16
Remplacer les mots :
et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des régions concernées
VI. – Alinéa 20
Remplacer les mots :
et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Guyane
VII. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat
par les mots :
, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs de Martinique
Objet
Afin de garantir une pleine et entière prise en compte des propositions de modifications législatives émanant des collectivités et de les encourager, il est nécessaire que les parlementaires des territoires en soient également informés. Les propositions de modifications d'ordre réglementaires peuvent également faire l'objet d'une transmission afin de permettre au Parlement de suivre ces demandes au titre de son pouvoir de contrôle de l'action du Gouvernement.
Cet amendement est inspiré d’une recommandation du rapport de la Délégation sénatoriale aux outre mer sur la « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).