Amendement n° 1521 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements comptent des représentants de communes de différentes strates démographiques.
Objet
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale exercent la compétence urbanisme et doivent donc à ce titre, penser l’aménagement et les projets de territoire. Or, alors que les commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers avaient été instaurées comme un outil stratégique pour contenir l’artificialisation de terres agricoles, force est de constater qu’aujourd’hui, elles s’apparentent de plus en plus à une autorité de censure, du fait de la sous-représentation des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La commission a permis d'instaurer la représentation minimale de 50% des représentants des collectivités et de leurs groupements au sein de la CDPENAF. Toutefois, les communes rurales sont parfois sous-représentées, alors même qu’elles apparaissent comme étant les premières concernées par l’aménagement et le développement durable des espaces naturels, agricoles et forestiers.
En complément des apports de la commission, le présent amendement vise donc à assurer une juste représentation des communes rurales au sein des CDPENAF.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).