Amendement n° 1461 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l’article L. 1615‑2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », sont insérés les mots : « , ainsi que les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333‑3 du code de l’environnement ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d’élargir l’accès au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), aux syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des parcs naturels régionaux, constitués en syndicats mixtes ouverts élargis au sens des dispositions de l’article L.333-3 du code de l’environnement.
La possibilité d’accéder au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), pour les syndicats mixtes ouverts dits “élargis” de gestion et d’aménagement des Parcs naturels régionaux permettrait d’encourager la mise en place d’une gouvernance plus ouverte sur les territoires classés.
La plupart des établissements publics en charge de politiques environnementales (Parcs nationaux, EPTB, Parcs naturels marins par exemple), ainsi que les syndicats mixtes des Parcs naturels régionaux sont encouragés à mettre en place une gouvernance ouverte, rassemblant notamment des associations de représentants de la société civile, des organismes socio-professionnels et des chambres consulaires dans leurs instances de pilotage. En conséquence, le syndicat mixte ouvert dit “élargi” est l’unique structure autorisée par les dispositions législatives actuelles pour la gestion des Parcs naturels régionaux.
La plupart des Parcs naturels régionaux sont gérés actuellement par des syndicats mixtes ouverts dit “restreints” car les syndicats mixtes ouverts dits “élargis” sont exclus du dispositif d’accès au FCTVA, alors même que les organisations socio-professionnelles ont une part marginale dans le financement et la gouvernance à dominante publique. Cette interdiction constitue un frein financier majeur à la mise en place d’une gouvernance ouverte sur le territoire des Parcs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).