Amendement n° 1564 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et de ceux concédés à des militaires des armées dans des immeubles dépendant du domaine de l’État
Objet
L’amendement vise à déduire du décompte des résidences principales dans le cadre de la loi SRU les logements des militaires des armées (Terre, Air, Mer) situés sur le domaine de l’État, c’est à dire dans les casernes ou les camps militaires.
En effet, ces logements ne sont pas considérés comme des logements sociaux alors qu’ils en présentent beaucoup de caractéristiques et aggravent ainsi le déficit des communes qui ont d’importantes implantations militaires sur leur territoire.
Cette formule permet de prendre en compte leurs spécificités sans modifier la liste des logements sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).