Amendement n° 37 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes.
Objet
Les communes exposent des dépenses d'investissement souvent élevées pour la réalisation des équipements publics nécessaires à l’accueil des nouvelles populations attributaires des logements sociaux (crèches, écoles maternelles et élémentaires, maisons de santé, espaces dédiés à la jeunesse, terrains sportifs …).
Cet amendement a pour objet de permettre de déduire du prélèvement des deux années suivantes le surplus des dépenses exposées par les communes lorsque le montant de celles-ci est supérieur au prélèvement d'une année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).