Amendement n° 1091 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions du présent article, à l’exception du deuxième alinéa du I, sont également applicables aux avis que les communes et leurs groupements sont appelés à rendre en application du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement. L’article L. 1112‑21 du présent code n’est pas applicable aux consultations organisées en application du présent alinéa. »
Objet
L’article 4 du projet de loi modifie, pour les assouplir et renforcer leur portée, les dispositions de l’article L. 1112-16 du CGCT relative à la consultation des électeurs des collectivités territoriales sur les affaires relevant de la compétence des assemblées locales.
Il pourrait être envisagé, par amendement à l’article 4, d’élargir le champ de l’article L. 1112-16 en permettant aussi la consultation des électeurs sur un projet d’implantation d’éoliennes par exemple, ou tout projet ayant une incidence majeure, avant que les conseils municipaux et communautaire rendent l’avis qu’ils sont, dans ce cas, appelés à donner en vertu du V de l’art. L. 122-1 du code de l’environnement, sans qu’un résultat négatif de la consultation ne contraindrait ni le conseil municipal, ni l’État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).