Amendement n° 868 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
Objet
En limitant la possibilité de créer des centres de santé par les seuls départements, communes et EPCI, l’article 34 a donc pour effet de priver les régions de cette faculté. Or, certaines d’entre elles se sont particulièrement investies pour favoriser l’accès aux soins de leur population.
La Région Centre-Val de Loire, dans le cadre d’un plan 100 % santé adopté en novembre 2019, a ainsi créé un groupement d’intérêt public « Pro Santé Centre-Val de Loire » avec l’objectif de créer 150 postes de médecins salariés sur son territoire d’ici 2025.
De surcroît, en excluant les régions de ce dispositif, les politiques de soutien qu’elles conduisent en faveur de la mise en place de tels centres s’en trouveront fragilisées du fait de la suppression de leur clause de compétence générale.
Aussi, le présent amendement rétablit cette possibilité pour les régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).