Amendement n° 1510 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 3231‑3‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231‑3‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 3231‑3‑…. – Avec l’accord de la région et du département, la région peut déléguer au département les compétences prévues au 6° et 7° de l’article L. 4211‑1 si elles sont relatives à des projets portés par des intercommunalités. »
Objet
Les intercommunalités recourent à l’ingénierie des conseils départementaux pour constituer leurs projets en matière de développement économique.
Cet amendement vise à ce que cette relation privilégiée entre les conseils départementaux et les intercommunalités se poursuivent jusqu’à la concrétisation du projet en permettant le suivi de celui-ci de bout en bout par le conseil départemental notamment pour les petites communautés de communes rurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).