Amendement n° 1002 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre 2 du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Questions orales citoyennes
« Art. L. …. – Au moins une fois par an, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics à fiscalité propre organisent une séance de questions orales posées par les électeurs de leur ressort territorial.
« L’assemblée délibérante en arrête les modalités d’organisation. »
Objet
Cet amendement propose un outil supplémentaire de participation citoyenne permettant à la fois d’articuler démocratie représentative et participative et d’ouvrir davantage au public les espaces institutionnels de démocratie locale qui ne suscitent pas toujours un grand intérêt.
Au moins une fois par an, la possibilité serait donnée à un électeur du territoire d’adresser une question orale à l’assemblée délibérante concernée.
Certaines collectivités le pratiquent déjà de manière volontariste. Il s’agit de le codifier et de rendre une séance annuelle obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).