Amendement n° 195 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 5, seconde phrase
Après les mots :
de leur installation
insérer les mots :
, les modalités de répartition des recettes afférentes
Objet
Si le projet de loi prévoit que les collectivités territoriales et leurs groupements sont habilités à installer des appareils de contrôle automatique, ils ne prévoient pas, en revanche, qu’elles soient intéressées aux recettes issues des amendes, alors même que l’installation de ces équipements représente une charge financière conséquente pour les communes.
Aussi, il semble opportun que les modalités de répartition des recettes afférentes à ces contrôles soient également définies par décret en Conseil d’État, afin de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements de bénéficier de tout ou partie des recettes issues des appareils de contrôle installés, à leurs frais, sur leurs territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).