Amendement n° 93 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 30 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de favoriser la gestion multifonctionnelle des forêts et leur adaptation aux changements climatiques, l’État soutient l’expérimentation de plans locaux forestiers à l’échelle de périmètres pertinents au regard de l’aménagement du territoire. Outil intégrateur et de planification, ces plans, portés par les élus locaux, traduisent une vision cohérente et opérationnelle du secteur forêt‑bois. Ils abondent les documents‑cadres du territoire (documents d’urbanisme, plans climat-air-énergie territoriaux, plans risques, …). La Fédération nationale des communes forestières est chargée de la mise en œuvre de cette expérimentation.
Objet
Cet amendement vise à permettre, par la possibilité de mise en œuvre de plans locaux forestiers, des stratégies concertées de gestion forestière sur les territoires pour s’intégrer à terme aux documents prescriptifs de planification des territoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).