Amendement n° 194 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 30
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑2 du code du patrimoine est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cet effet, elle peut organiser une médiation entre le maire ou l’autorité compétente et l’architecte des bâtiments de France, sous l’égide du représentant de l’État dans le département et d’un membre de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. »
Objet
Manque de réel dialogue, manque de disponibilité et de possibilité de se déplacer sur site, incompréhensions et contestations des décisions, les relations entre les élus locaux et les Unités départementales d’Architecture et du Patrimoine sont dans de nombreux départements difficiles.
Si le maire peut contester l’avis conforme d’un ABF, la voie de recours, la saisine et l’examen par la commission régionale des patrimoines et de l’architecture (CRPA) est longue et éloignée des maires et des réalités du terrain.
Cet amendement propose donc qu’en amont de cet examen, la CRPA puisse proposer une phase de médiation entre l’élu local et l’ABF, sous l’égide du préfet de département et d’un membre de ladite commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).