Amendement n° 193 rect. Sénat

Après l’article 30

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le quatrième alinéa de l’article L. 611‑2 du code du patrimoine est ainsi modifié :

1° Après les mots : « mandat électif national ou local », sont insérés les mots : « à raison d’une par département de la région » ;

2° Après les deux occurrences des mots : « des représentants », il est inséré le mot : « départementaux ».

Cet amendement vise à mieux ancrer les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture dans les territoires en y introduisant une dimension départementale.

Dans les faits, cette commission ne compte pas nécessairement de membres titulaires d’un mandat électif, ou de représentants d’associations ou de fondations issus du département où se trouve le projet pour lequel un recours a été formulé.

La composition de cette commission l’éloigne des territoires et de ses élus. L’article L.611-2 dispose qu’« elle comprend des personnes titulaires d'un mandat électif national ou local, des représentants de l’État, des représentants d'associations ou de fondations ayant pour objet de favoriser la connaissance, la protection, la conservation et la mise en valeur du patrimoine et des personnalités qualifiées. »

Cette situation d’éloignement des territoires, accrue avec la refonte de la carte régionale nourrit des relations difficiles entre les élus locaux et les Unités Départementales de l’Architecture et du Patrimoine.

Ainsi cet amendement prévoit que cette commission soit composée d’au moins un élu local ou national par département de la région et des représentants départementaux d'associations ou de fondations.