Amendement n° 1042 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, après les mots : « contrairement aux prescriptions du présent chapitre, », sont insérés les mots : « sans critère de quantité estimée de déchets, ».
Objet
Alors que la loi Agec avait concrétisé une demande forte des territoires en actant la prise en charge, par les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP), des frais de ramassage et de traitement des dépôts sauvages, le décret pris en novembre est venu réduire la portée de cette mesure, pourtant très attendue par les collectivités territoriales.
Du fait de cette position restrictive, le décret exclut tous les dépôts sauvages non diffus inférieurs à 100 tonnes. Or, la majeure partie des dépôts sauvages du territoire est constituée de dépôts largement inférieurs à ce seuil.
Le présent amendement propose une prise en charge, par les filières de REP, des dépôts de déchets sans critère de quantité. Il redonnerait ainsi à cette disposition législative son intention initiale lors de son adoption par le Parlement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).