Amendement n° 3 rect. Sénat

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

L’article 48 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin que le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité́ et l’aménagement), établissement public d’État, devienne « un outil partagé » entre l’État et les collectivités territoriales.

Dans cette perspective, cet article habilite le Gouvernement à modifier les statuts de l’établissement public, ses missions, la représentation des collectivités territoriales dans sa gouvernance, mais également à définir les conditions de leur participation financière à cet établissement.

A ce jour, le budget du CEREMA provient pour l’essentiel de la subvention pour charges de service public versée par l’État à l’établissement public, subvention en baisse sensible depuis quelques années. Cette baisse n’étant pas compensée par les prestations payantes assurées par l’Établissement public pour compte de tiers (collectivités ou privés), un changement de modèle devient nécessaire pour assurer la survie de l’établissement et y maintenir l’ingénierie qui y subsiste après les réformes de ces dernières années.

Deux missions d’inspection successives ont été diligentées, en 2018 et 2021, la dernière à la demande conjointe de la Ministre de la Transition écologique et de la Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités, afin d’accompagner cette réflexion et de préparer des scénarios d’évolution. Le premier rapport n’a pas été rendu public. Le second est en voie d’achèvement.

En proposant de modifier les conditions de participation des collectivités territoriales au financement du CEREMA, sans donner à voir les pistes de réflexion et les propositions issues de ces rapports, le Gouvernement n’associe pas les parlementaires à l’analyse des scénarios et des impacts financiers des mesures qui leur seront soumises, prenant le risque de faire supporter aux collectivités une charge qui s’inscrit au-delà de leurs capacités financières. La viabilité du futur modèle du CEREMA reposant sur l’acceptabilité du financement par les collectivités, il paraît nécessaire d’en débattre et de légiférer en disposant des éléments d’analyse requis.

Aussi, cet amendement vise à supprimer l’alinéa n°3 habilitant le Gouvernement à « définir les conditions de la participation des collectivités territoriales et de leurs groupements au financement des missions de l’établissement. ».