Amendement n° 990 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La seconde phrase du même septième alinéa est complétée par les mots : « ou pour le financement de travaux ou équipements destinés à améliorer la qualité de l’habitat ou à renforcer la résilience face aux effets du changement climatique ou la protection contre les risques mentionnés au III bis de l’article L. 302-5 du présent code ».
Objet
Cet amendement a pour objet d’intégrer dans l’utilisation de l’amende SRU la possibilité de financer des travaux et équipements liés à la résilience, à la lutte contre les risques majeurs autant de dépenses qui s’inscrivent dans la protection des personnes, des biens mais aussi des habitations. De même, l’amende SRU devrait pouvoir servir les opérations liées à l’amélioration de la qualité de l’habitat puisque les bailleurs demandent désormais aux communes des subventions. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).