Amendement n° 758 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, la commission des lois a adopté l’amendement COM-1078 visant à modifier la composition des CESER, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que sur la date de leur installation.
Suivant cet amendement, il est prévu que les CESER soient dorénavant composés non plus par Décret en Conseil d’État avec une mise en œuvre confiée aux préfets de régions mais par les Conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement.
Or, cette disposition par porter atteinte à l’indispensable indépendance de ces assemblées consultatives. Aussi cet amendement propose de revenir sur cette modification quitte à ensuite entamer un dialogue en vue d’une nouvelle réforme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).