Amendement n° 755 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article attribue la fonction de délégué territorial de l'ADEME au préfet de région. Une telle disposition affiche comme objectif de vouloir renforcer la cohérence de l'action territoriale de l'Etat, or il est à craindre qu'elle participe davantage à paralyser le fonctionnement de l'ADEME. Depuis sa création, cette institution se montre d'une particulière efficacité, notamment dans son rapport aux territoires qui lui offrent une grande confiance. Ainsi, rien ne semble justifier un tel bouleversement institutionnel courant le risque d'affaiblir le fonctionnement de l'agence. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer cet article du projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).