Amendement n° 201 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Il statue sur toutes les décisions concernant l'offre de soins. »
Objet
La crise sanitaire a mis en lumière de vrais dysfonctionnements au sein des Agences régionales de santé (ARS), et notamment leur manque de réactivité face à l’urgence et leur rigidité. Ces dysfonctionnements ont pesé très lourdement sur la capacité des élus locaux à gérer leurs propres contraintes sanitaires, tels l’achat des masques, les transferts de patients d’une région à l’autre, parfois dans un État transfrontalier, la répartition des doses vaccinales etc.
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale étend les missions du conseil d’administration des ARS, qui fixe les grandes orientations de la politique menée par l’agence en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales pour la mise en œuvre du projet régional de santé.
L’objet du présent amendement est de compléter les missions du conseil d’administration des ARS : celui-ci doit statuer sur toutes les décisions prises en matière d’offres de soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).