Amendement n° 1383 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 68
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du 4° de l’article L. 511‑4 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « de l’État », sont insérés les mots « et des régions ».
Objet
L’article L.511-4, 4° du code rural issu de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture a confié aux Chambres d’agriculture une mission de service public en matière d’installation de jeunes agriculteurs.
Or, les arbitrages rendus dans le cadre de la prochaine programmation 2023-2027 du FEADER ont pour effet de déléguer aux régions la gestion de la politique de l’installation.
Aussi, pour s’adapter à ce nouveau contexte et afin que cette mission de service public réalisée par les Chambres d’agriculture soit non seulement réalisée, comme actuellement, au profit de l’Etat, mais également au profit des régions, il convient de modifier l’article du code rural comme proposé. Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).