Amendement n° 1372 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéas 24 à 27
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à garantir l'expression des forces sociales, économiques et associatives régionales, éléments de la démocratie participative.
L'article 2 issu des travaux en commission modifie en effet les conditions d’organisation et de nomination des conseils économiques, sociaux, environnementaux régionaux en permettant aux conseils régionaux de fixer eux-mêmes la composition des CESER, avec un risque structurel d’éroder l'indépendance de ceux-ci.
Il est source de confusion et de dilution entre démocratie représentative et démocratie participative, qui se complètent.
Les CESER contribuent à l’éclairage et à l'évaluation des politiques publiques régionales. La pertinence et la crédibilité de cette mission pourraient en être amoindrie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).