Amendement n° 166 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’avant-dernier alinéa du même IV, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
Il est important de favoriser l’accession à la propriété dans un souci d’équilibre social. Toutefois, de nombreux dispositifs d’acquisition sociale à la propriété ne sont pas pris en compte dans le décompte des logements sociaux ou tout du moins sortent très vite de l’inventaire.
Aussi, et afin là encore d’encourager les villes porteuses de projets en faveur du logement pour tous, il est proposé de maintenir les logements PSLA (prêt social location-accession) dans l’inventaire au-delà des 5 ans accordés par la loi ELAN. Un délai de 10 ans semble plus approprié afin de mieux étaler dans le temps les efforts de construction de logements et l’atteinte du taux cible de 25%. Sortir trop rapidement ces typologies revient à pénaliser les communes alors même qu’elles engagent une politique de mixité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).