Amendement n° 165 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…° Le IV est ainsi modifié :
a) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les établissements et services d’aide par le travail, les établissements médico‑sociaux, les foyers de l’enfance, les maisons d’accueil spécialisées ; »
b) Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Tous les logements d’urgence sociale mis en place par la commune. » ;
Objet
Qui dit logements sociaux, dit équipements sociaux. Si l’État impose aux collectivités de construire du logement social, il impose aussi indirectement aux exécutifs locaux de construire les équipements sociaux nécessaires pour accompagner les populations dans le besoin. Ces constructions sollicitent dans de nombreuses communes un foncier disponible déjà rare, qui rend de plus en plus compliquée la construction de nouvelles résidences sociales.
Cet amendement vise donc à prendre en compte les structures sociales et les hébergements d’urgence présents sur la ville dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).