Amendement n° 458 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Alinéa 7, seconde phrase
Après le mot :
convention
insérer les mots :
devant faire l’objet d’une concertation avec les autres collectivités
Objet
Les autres collectivités participent également aux politiques environnementales sur leur territoire.
C’est la raison pour laquelle la convention de transition régionale doit être débattue avec les autres élus de la région.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).