Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
1° Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
d’appartenance de la commune
insérer les mots :
lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat
II. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
compétent en matière d’habitat
III. – Alinéa 5
Après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
compétent en matière d’habitat
Objet
Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d'habitat peut prendre des décisions en matière d'habitat.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).