Amendement n° 19 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1434-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « santé et » sont remplacés par le mot : « santé, » ;
2° Après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « et en tenant compte des contrats locaux de santé existants sur le territoire régional ».
Objet
Les territoires sont des acteurs incontournables des politiques publiques de santé, en particulier en matière de prévention. Ils sont porteurs d’actions concrètes et directes dans le champ de leurs compétences, au bénéfice du bien-être physique, social et mental de leurs populations.
C’est pourquoi, il importe que l’État, à travers les ARS prenne en compte les projets de territoires dans l’élaboration de son projet régional de santé, facteur de renforcement du dialogue et de la cohérence sur le développement sanitaire des territoires.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).