Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'alinéa 8
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le même code est ainsi modifié :
1° Aux secondes phrases des premier et dernier alinéas du II et au premier alinéa du III de l’article L. 302‑5, le mot : « triennales » est remplacé par le mot : « quinquennales » ;
2° L’article L. 302‑8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa du I et à la première phrase du VI, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;
b) À la dernière phrase du VI, le mot : « triennales » est remplacé par le mot « quinquennales » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑9, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;
4° L’article L. 309‑1 est ainsi modifié :
a) Aux premières phrases des premier et deuxième alinéas et au dernier alinéa, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale » ;
b) Au même dernier alinéa, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;
5° L’article L. 309‑1‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa et au troisième alinéa du I, à l’avant‑dernier alinéa du II et à la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « triennal » est remplacé par le mot : « quinquennal » ;
b) Aux troisième (trois fois) et dernier alinéas du I et aux avant‑dernier et dernier (trois fois) alinéas du II, le mot : « triennale » est remplacé par le mot « quinquennale ».
Objet
L’Etat doit affirmer sa connaissance des réalités locales et, le cas échéant acter officiellement les difficultés locales qui freinent les maires volontaires lors des plans triennaux en notant que la période de trois ans est bien trop courte au regard de la complexification de la législation. Une période de 5 ans devrait permettre d’obtenir un bilan plus objectif de la situation.
Cet amendement propose par conséquent d’allonger de deux ans cette période de notification à la commune de l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux en passant d’un période triennale à une période quinquennale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).