Amendement n° 11 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la convention intercommunale d’attribution donne un objectif d’attribution prioritaire aux demandeurs de logements sociaux résidant sur la commune, à leurs ascendants, descendants ou parents. » ;
Objet
Les objectifs purement comptables et administratifs reviennent ces dernières années à écarter les habitants de l’accès au logement social de leur propre commune.
Cela est vécu de manière particulièrement injuste par la population et par les maires qui ne voient pas leurs efforts récompensés.
Cet amendement vise par conséquent à donner la priorité aux personnes résidant déjà sur la commune pour l’accession à un logement social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).