Amendement n° 218 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes touristiques au sens de l’article L.133-11 du code du tourisme peuvent bénéficier d’un abattement de 50% de l’objectif du nombre de logements sociaux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5 par délibération du conseil municipal. » ;
Objet
La production de logements sociaux est nécessaire dans notre pays mais toutes les collectivités ne peuvent pas y répondre de la même manière.
Malgré quelques cas d’exemptions prévus dans le décret du 5 mai 2017, les obligations de l’article 55 de la loi SRU sont trop contraignantes pour les communes touristiques, elles-mêmes soumises à des règlementations très rigides.
Ces communes sont fortement contraintes dans leur développement en raison de la loi littoral, qui prévoit de nombreux cas de zones inconstructibles, de la loi montagne, des zonages de protection réglementaire tel que Natura 2000, des contraintes liées aux prescriptions et interdictions des PPR, …etc. Compte tenu des pénalités, les communes sont ponctionnées de ressources qui seraient utiles pour faire face au surdimensionnement nécessaire des équipements publics afin de satisfaire aux besoins de la clientèle touristique.
La géographie et la topographie n’ont pas été prises en compte dans la loi SRU : certaines stations touristiques ont la moitié de leur surface inconstructible (lacs et bois, zones inondables, sites protégés, zones agricoles, nappes thermales…etc.).
Les maires des communes touristiques souhaitent que l’État reconnaisse les particularités propres à leurs communes classées et notamment celles du littoral méditerranéen où le foncier et l’immobilier sont de plus en plus rares et chers.
Le prix du foncier est devenu trop élevé et constitue une difficulté pour construire des logements sociaux, obligeant les communes à payer une surcharge foncière disproportionnée par rapport à leur budget.
Pour ces raisons, est proposé un abattement des obligations de constructions de logements sociaux de 50%.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).