Amendement n° 1195 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 15 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302‑5, le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l’article L. 302‑5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour le logement et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d’enseignement. »
Objet
L’objectif de cet amendement est d’améliorer la transparence sur le logement social et dans la mise en œuvre de la loi SRU auprès des citoyens.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).