Amendement n° 695 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2225‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes déterminent les besoins en bornes à incendie, notamment au regard de la proximité de points d’eau naturels ou artificiels. »
Objet
La proximité de certains points d'eau naturels, comme des bassins, rivières,... ou artificiels, comme des piscines, des bassins d'agréments, ..., peut palier à l'installation de bornes à incendie, parfois très couteuse pour les communes.
Cet amendement vise donc à permettre aux communes de déterminer, au regard de la proximité des points d'eau, les besoins en bornes à incendie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).