Amendement n° 688 rect. Sénat

Après l’article 33

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du code général des impôts, les collectivités territoriales ou leurs groupements dotés d’une fiscalité propre peuvent exonérer de la taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur établissement les médecins généralistes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux qui, exerçant pour la première fois leur activité à titre libéral, s’établissent dans une commune de moins de 2 000 habitants.

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité ou groupement.

Pour bénéficier de l’exonération, les médecins mentionnés au premier alinéa du présent article doivent apporter les justifications nécessaires au service des impôts compétent avant le 1^er janvier de l’année qui suit celle de leur établissement.

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Plusieurs dispositifs d'aides à l'installation de médecins généralistes en zones rurales ont été mis en place et n'ont pas toujours fait preuve d'une grande efficacité. 

Cet amendement a pour but de permettre d'exonérer de taxe foncière les médecins généralistes qui s'installeraient dans les communes de moins de 2 000 habitants.