Amendement n° 683 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans une commune de moins de 3 500 habitants, le seuil précédemment cité est relevé à un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales. » ;
Objet
Si les consultations citoyennes sont un outil essentiel de la démocratie, notamment locale, il convient de ne pas les transformer en arme d'encombrements et de difficultés supplémentaires pour les maires. Au sein des plus petites communes, le seuil d'un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut être très facilement atteint par un petit groupe d'habitants. Ce seuil pourrait donc entrainer des problématiques régulières dans l'action du maire sur sa commune, dans la mise en place de projets, de missions ou encore de politiques locales.
Cet amendement a donc pour but de conserver le seuil actuel d'un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales pour les communes de moins de 3 500 habitants afin de ne pas complexifier l'action publique locale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).