Amendement n° 1097 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Bien que cet article prévoit un transfert, à titre expérimental, des autoroutes et des routes de l'Etat et aux régions volontaires, il ouvre la voie à un nouveau millefeuille territorial. Certaines portions d'une même route pourraient appartenir à l'Etat, au conseil départemental ou au conseil régional.
Une partie des routes relève déjà de la compétence des conseils départementaux tant pour l'aménagement, l'entretien et l'exploitation. Ainsi, la décentralisation routière ne doit pas se traduire par une multiplication des acteurs mais par une meilleure décentralisation en faveur des conseils départementaux dont l'action de proximité en matière routière permet d'épouser au mieux les réalités territoriales. Ce sont donc bien ces derniers qui doivent voir leurs compétences et leurs moyens accrus afin d'assurer un réseau routier départemental de qualité. Cet amendement vise donc à supprimer l'article 7.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).