Amendement n° 1306 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 480‑4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le montant : « 1 200 euros » est remplacé par le montant : « 12 000 euros » ;
2° Le montant : « 6 000 euros » est remplacé par le montant : « 24 000 euros » ;
3° Le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant : « 600 000 euros ».
Objet
Un nombre substantiel de contrevenants, qui réalisent des travaux en méconnaissance des obligations pourtant définies dans le Code de l’Urbanisme, sont condamnés à des sommes dérisoires au regard du préjudice commis.
Ces amendes prononcées par l’autorité judiciaire s’avèrent souvent insuffisamment élevées pour revêtir un caractère dissuasif qui permettrait pourtant de simplifier l’action du maire en garantissant un puissant effet de prévention, mais aussi de limiter de facto le nombre de contentieux auxquels il pourrait se trouver confronté.
En augmentant significativement le montant des amendes, l’autorité judiciaire serait en outre moins sollicitée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).