Amendement n° 1512 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 40
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’intitulé du chapitre VI du titre II du livre II est ainsi rédigé : « Protection des mineurs en danger, recueil des informations préoccupantes et repérage des violences conjugales » ;
2° Après l’article L. 226‑13, il est inséré un article L. 226‑13‑… ainsi rédigé :
« Art. L. 226‑13‑…. – Le président du conseil départemental contribue au repérage des signaux de violences conjugales, en lien avec les associations spécialisées. »
II. – Les conditions d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
Objet
Cet amendement est un amendement d'appel qui fait suite au rapport de la mission d'inspection suite au féminicide d'Hayange, rendu public le 2 juillet. Dans son rapport, la mission préconise de conférer au conseil départemental une compétence supplémentaire dans le cadre du repérage des violences conjugales, y compris en l'absence de maltraitance infantile. Considérant qu'il n'y a pas de temps à perdre, les auteurs du présent amendement en tirent les conséquences par cet ajout au code de l'action sociale et des familles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).