Amendement n° 799 rect. Sénat

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptabilité des périmètres administratifs à la carte de l’intercommunalité, en vue de simplifier le millefeuille administratif et de faciliter la transversalité des politiques publiques. Le cas particulier où les périmètres intercommunaux dépassent les limites départementales et régionales, est également étudié, notamment en ce qui concerne le soutien de l’État vers ces territoires via la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l’investissement local.

L’intercommunalité s’impose aujourd’hui comme un échelon pertinent pour mener des politiques publiques structurantes, efficaces et concrètes pour la vie des communes et de leurs habitants.

Pour aller plus loin, nous avons besoin d’adapter dans la mesure du possible les périmètres administratifs à l’échelon intercommunal, établi comme cadre de référence, afin de mener à bien les politiques publiques telle que l’éducation, la sécurité, la santé, etc, et ce de manière transversale entre élus et services déconcentrés de l’état.

Le périmètre d’une intercommunalité recoupe aujourd’hui de très nombreuses autres sectorisations : arrondissements, sectorisation de l’Education Nationale, circonscription de sécurité, cantons...

Sans forcément de grande révolution, des modifications, y compris à la marge, de certains périmètres, pourront déjà grandement faciliter les démarches des élus locaux, en réduisant le nombre d’interlocuteurs différents. De même, pour un habitant, il est devenu difficile de comprendre que sa commune n’est pas rattachée au même territoire selon qu’il s’agisse d’école, de sécurité, de santé, d’élection de ses représentants, etc...

Le cas des intercommunalités interdépartementales, voire interrégionales, qui doivent jongler avec une limite administrative de plus sur leur territoire interroge quant à la capacité de l’Etat à l’interterritorialité. Des remontées de terrain font état de difficultés de ces intercommunalités particulières à obtenir des financements pour leurs projets d’investissements, lorsqu’ils sont situés de l’autre côté de la frontière départementale ou régionale.

Sans remettre en cause la libre administration des collectivités, nous demandons un rapport qui fera le bilan des périmètres administratifs existants et des difficultés que cela crée pour les élus intercommunaux, mais aussi pour les habitants, et qui tirera de ces constats des propositions pour simplifier les découpages territoriaux actuels.