Amendement n° 964 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 181‑28‑…. – L’autorisation environnementale prévue au présent chapitre ne peut être délivrée si, dans les quarante‑cinq jours de sa saisine en application du II de l’article L. 181‑10, le syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional a émis un avis défavorable. » ;
Objet
Cet amendement propose que l’avis dans le cadre de l’instruction d’une demande d’autorisation environnementale et donc d’implantation d’un parc éolien, doit être favorable lorsqu’il est émis par le syndicat mixte d’un parc naturel.
En effet, la pression du développement éolien afin d’atteindre les objectifs fixés de la transition énergétique, engendre des projets d’installation de structures dans des parcs naturels régionaux.
Aussi, dans la mesure où les éoliennes concernées sont des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et donc, à ce titre, sont soumises à une « autorisation environnementale » régie par les articles L. 181-1 et suivants du code de l’environnement, il est nécessaire de subordonner la délivrance de cette autorisation à l’avis conforme des syndicats des parcs.
Le délai de 45 jours proposé afin de rendre cet avis est celui imparti pour des consultations dans le cadre de l’autorisation environnementale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).