Amendement n° 88 rect. Sénat

Après l’alinéa 7

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

…° Après le II de l’article L. 1111‑9‑1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dès lors qu’ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l’action publique au titre d’un mandat local, sont associés aux travaux de la conférence, sans voix délibérative :

« 1° L’ensemble des députés et des sénateurs élus dans le département, lorsque celui‑ci compte moins de cinq parlementaires ;

« 2° Deux députés et deux sénateurs élus dans le département, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus. Les parlementaires non associés aux travaux de la conférence sont destinataires, avant toute réunion de la conférence, d’un rapport explicatif pour chaque affaire inscrite à l’ordre du jour. » ;

Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) et conférences territoriales de l'action publique (CTAP) constituent des institutions clés situées entre considérations locales et relais nationaux. Seulement, le non-exercice de fonctions exécutives locales éloigne de facto la représentation nationale des instances de décisions locales. S’agissant des CDCI, la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence de parlementaires dans certains organismes extérieurs au parlement et à simplifier les modalités de leur nomination a prévu que députés et sénateurs soient associés aux travaux de ces commissions, sans voix délibérative.

Le présent amendement vise à transposer aux CTAP la solution adoptée pour les CDCI. La possibilité pour eux d’y siéger, même sans voix délibérative, permettrait a minima de les informer pour saisir plus efficacement les enjeux locaux et mieux les défendre par la suite.