Amendement n° 743 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l'article 81 (Supprimé)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'organisation du système de santé et de la sécurité sociale à Saint-Barthélemy.
Objet
La collectivité de Saint-Barthélemy est la seule collectivité d'outre-mer (COM) et pays et territoire d'outre-mer à ne pas disposer d'une caisse de sécurité sociale qui lui soit propre.
La création d'une caisse de sécurité sociale s'inscrit dans le cadre du projet statuaire de Saint-Barthélemy consistant à rapprocher l'impulsion des politiques publiques du citoyen chaque fois que cela est possible.
Cette demande de rapport au Parlement vise à dresser le bilan du système de santé et de la sécurité sociale et éclairer le Parlement sur les enjeux de la création d'une caisse de sécurité sociale propre à Saint-Barthélemy.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).