Amendement n° 364 rect. Sénat
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Dispositif
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 302‑5, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots « , pendant une période de trois ans, » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 302‑6, après les mots « dont la population est », sont insérés les mots : « , pendant une période de trois ans, ».
Objet
Cet amendement vise à sécuriser au plan juridique l’entrée pour les communes dans le régime d’obligation en matière de logements sociaux. En effet, il apparaît que de nombreuses communes franchissent temporairement le seuil de population qui déclenche l’entrée dans le régime obligatoire. Or, elles doivent dès lors engager des constructions de logements sociaux à long terme sous peine d’amende, alors même qu’elles peuvent sortir à court terme du régime.
Cet amendement propose donc de retenir une période triennale pour le constat du dépassement du seuil, ce qui permet de vérifier qu’une commune est entrée de façon pérenne dans le régime obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).